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Formulaire H2 en indivision : quel usage ?
La gestion d’un bien immobilier en indivision soulève de nombreuses questions administratives et fiscales complexes. Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits de propriété sur un même bien, la déclaration des informations cadastrales devient une démarche cruciale qui nécessite une coordination…
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Bail signé mais clés non remises : que faire ?
La signature d’un contrat de bail marque normalement le début d’une nouvelle aventure locative. Pourtant, certaines situations peuvent transformer ce moment d’espoir en véritable cauchemar juridique. Lorsque le propriétaire refuse de remettre les clés malgré un bail dûment signé, le…
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Refuser d’adhérer à une ASL : est‑ce légal ?
La question de l’adhésion aux Associations Syndicales Libres (ASL) suscite régulièrement des interrogations légitimes chez les propriétaires fonciers. Dans un contexte où la gestion collective des espaces communs devient de plus en plus fréquente, notamment dans les lotissements et copropriétés…
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Faut‑il envoyer son dossier avant la visite ?
La question de l’envoi du dossier de candidature avant la visite d’un bien immobilier divise autant les professionnels que les particuliers. Dans un marché immobilier tendu où la concurrence entre candidats s’intensifie, cette pratique soulève des interrogations légitimes sur l’efficacité,…
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Logement non déclaré : quels risques pour le propriétaire ?
Les propriétaires bailleurs qui omettent de déclarer leurs revenus locatifs s’exposent à des risques financiers et juridiques considérables. Cette situation, qu’elle résulte d’une négligence involontaire ou d’une volonté délibérée de dissimulation, entraîne des conséquences qui peuvent s’avérer particulièrement coûteuses. L’administration…
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Refuser de payer des frais d’agence : est‑ce possible ?
La question du paiement des frais d’agence immobilière suscite régulièrement des tensions entre clients et professionnels de l’immobilier. Face à des honoraires parfois conséquents, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la possibilité de refuser légalement ces frais. Cette problématique revêt…
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Loyer hors charges : que vérifier dans le bail ?
Le choix d’un logement en location suscite souvent de nombreuses interrogations, particulièrement concernant la distinction entre loyer hors charges et charges comprises. Cette différence peut avoir un impact significatif sur votre budget mensuel et nécessite une compréhension approfondie des mécanismes…
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Locataire depuis 40 ans : quels droits spécifiques ?
L’occupation d’un logement pendant quatre décennies représente une situation exceptionnelle dans le paysage locatif français. Cette ancienneté remarquable soulève des questions légitimes concernant les protections particulières dont bénéficient ces locataires de très longue durée. Si la loi de 1989 ne…
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Un voisin peut‑il bloquer la vente d’un bien ?
La vente immobilière représente souvent l’aboutissement d’un projet de vie majeur, mais elle peut parfois se heurter à des obstacles inattendus. Parmi ces difficultés, l’opposition d’un voisin constitue une préoccupation légitime pour de nombreux propriétaires. Cette situation, bien que moins…
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Chambre de moins de 9 m² : quand est‑elle hors norme ?
La question des chambres de moins de 9 m² soulève des enjeux complexes en matière de logement décent et de conformité réglementaire. Cette problématique touche particulièrement les grandes métropoles françaises où la pression foncière pousse propriétaires et locataires à s’accommoder…
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