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Chambre de moins de 9 m² : quand est‑elle hors norme ?
La question des chambres de moins de 9 m² soulève des enjeux complexes en matière de logement décent et de conformité réglementaire. Cette problématique touche particulièrement les grandes métropoles françaises où la pression foncière pousse propriétaires et locataires à s’accommoder…
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Calcul de l’indemnité d’éviction pour un locataire : modalités
L’indemnité d’éviction représente l’un des mécanismes protecteurs les plus importants du droit des baux commerciaux en France. Cette compensation financière obligatoire vise à réparer le préjudice subi par le locataire commercial lorsque son propriétaire refuse le renouvellement du bail. Le…
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Louer un logement pendant sa période d’essai : bonne idée ou non ?
La recherche d’un logement représente déjà un défi majeur dans le contexte immobilier français tendu. Cette problématique devient particulièrement complexe lorsqu’on se trouve en période d’essai, statut professionnel temporaire qui suscite l’inquiétude des bailleurs. Entre stabilité recherchée et précarité perçue,…
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Un garage peut‑il être considéré comme logement ?
Dans un contexte de crise du logement persistante en France, la transformation d’espaces non habitables en logements devient une préoccupation majeure. Parmi ces espaces, le garage suscite de nombreuses interrogations juridiques et techniques. Si cette solution peut sembler attractive face…
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Propriétaire qui ne communique pas la facture d’eau : que faire ?
Face à un propriétaire qui refuse de transmettre les factures d’eau, de nombreux locataires se retrouvent dans une situation délicate. Cette problématique touche des milliers de ménages français chaque année, créant des tensions et des incompréhensions majeures entre bailleurs et…
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Louer une maison tout juste achetée : est‑ce possible ?
L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’aboutissement d’un projet de vie longuement mûri. Pourtant, les circonstances peuvent rapidement évoluer, amenant le nouveau propriétaire à envisager la mise en location immédiate de son acquisition. Mutation professionnelle, changement familial ou opportunité d’investissement…
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Quitter son logement à cause du bruit : droits du locataire
Les nuisances sonores représentent aujourd’hui la première source de plaintes entre voisins en France, touchant près de 54% des Français selon l’ADEME. Cette problématique, loin d’être anecdotique, peut rendre la vie quotidienne insupportable et pousser les locataires à envisager un…
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Dénoncer une sous‑location illégale en HLM : comment procéder ?
La sous-location illégale en logement social représente une fraude majeure qui prive des familles éligibles de leur droit au logement. Cette pratique détourne l’objectif social des HLM et génère des files d’attente plus longues pour les demandeurs légitimes. Face à…
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Placard inclus dans la loi carrez : jurisprudence récente
La question de l’inclusion des placards dans le calcul de la superficie loi Carrez continue de susciter d’importants débats juridiques et techniques dans le secteur immobilier. Cette problématique, apparemment simple en surface, révèle en réalité une complexité remarquable qui impacte…
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Syndic qui ne paie pas les factures : que faire ?
La gestion financière d’une copropriété repose sur la diligence et la probité du syndic professionnel. Lorsque ce dernier manque à ses obligations de paiement, c’est l’équilibre économique de l’immeuble qui vacille. Les conséquences peuvent être dramatiques : coupures d’énergie, arrêt…
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