L’Allocation aux adultes handicapés n’est pas qu’une ligne sur un relevé bancaire : pour plus d’un million de personnes, c’est la différence entre une vie à peu près stable et la précarité immédiate. Quand un courrier de la CAF annonce une suspension ou une suppression d’AAH, le choc est souvent brutal : comment payer le loyer, les médicaments, la nourriture du mois suivant ? La réglementation est complexe, les sigles (CAF, MDPH, CDAPH, RSDAE) s’accumulent et les décisions paraissent parfois arbitraires. Pourtant, les cas où la CAF peut légalement couper l’AAH sont précisément encadrés. Comprendre ces règles permet de mieux sécuriser vos droits, d’anticiper les risques et, le cas échéant, de contester efficacement une décision jugée injustifiée.
Conditions légales d’attribution et de maintien de l’AAH prévues par la CAF et la MDPH
Taux d’incapacité (50 %, 80 %) et rôle du guide-barème pour l’évaluation des déficiences
La base juridique de l’AAH se trouve dans le Code de la sécurité sociale (articles L.821-1 et suivants) et dans le guide-barème pour l’évaluation des déficiences. Ce document technique sert de référence à la MDPH pour fixer votre taux d’incapacité. Deux seuils sont décisifs : un taux d’au moins 80 %, qui ouvre en principe droit à l’AAH sans autre condition de handicap, et un taux compris entre 50 % et 79 %, qui nécessite d’examiner en plus votre accès à l’emploi. Vous pouvez donc très bien avoir un lourd handicap ressenti au quotidien et obtenir un taux inférieur à 80 % si, selon ce barème, certaines aptitudes sont jugées préservées.
Le guide-barème fonctionne un peu comme un barème d’assurance après un accident : chaque atteinte (motrice, sensorielle, psychique, cognitive) est analysée, pondérée, puis combinée pour aboutir à un taux global. Ce taux n’est pas figé : il peut être majoré si plusieurs déficiences se cumulent. Si la MDPH estime que votre état ne justifie plus un taux d’au moins 50 %, la CAF n’a plus de base légale pour maintenir l’AAH, même si votre situation financière reste difficile. C’est pourquoi la qualité du certificat médical MDPH et des bilans spécialisés joue un rôle central dans la pérennité de vos droits.
Notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) dans la décision d’AAH
Pour les personnes avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, l’AAH n’est accordée que si la CDAPH reconnaît une RSDAE, c’est‑à‑dire une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Concrètement, cela signifie que, même avec des aménagements raisonnables, votre handicap empêche réellement d’occuper un travail « classique » de façon durable (au moins un an). Cette notion prend de plus en plus de place dans les décisions MDPH depuis la réforme de 2011, et beaucoup de refus ou de suppressions d’AAH viennent d’un non‑renouvellement de la RSDAE, plutôt que d’une baisse du taux d’incapacité lui‑même.
La RSDAE se situe à la frontière entre le médical et le professionnel. Les équipes pluridisciplinaires examinent vos parcours de formation, vos recherches d’emploi, vos échecs de maintien en poste, vos restrictions médicales (contre‑indication au port de charges, impossibilité de station debout prolongée, troubles psychiques importants, etc.). Si, par exemple, vous reprenez un emploi durable sans aménagement ou que vous enchaînez des CDD à temps plein, la MDPH peut considérer que la restriction à l’emploi n’est plus « substantielle » et remettre en cause la RSDAE lors d’une révision.
Durée d’attribution : droits temporaires, droits définitifs et révisions périodiques par la MDPH
Contrairement à une idée répandue, l’AAH n’est pas toujours attribuée à vie. La MDPH fixe une durée en fonction du caractère évolutif ou non de votre pathologie. Statistiquement, la majorité des droits AAH sont accordés pour 1 à 5 ans, afin de permettre des réévaluations régulières. Depuis 2019, toutefois, un droit « sans limitation de durée » est possible pour les personnes avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % et un handicap considéré comme non susceptible d’amélioration notable (par exemple certaines maladies génétiques ou atteintes neurologiques lourdes).
Chaque fois qu’une échéance approche, un nouveau dossier doit être déposé à la MDPH, idéalement 6 mois avant la fin de droits. Une simple absence de renouvellement dans les délais suffit pour que la CAF arrête l’AAH à la date de fin de validité indiquée sur la notification CDAPH. Aucune rétroactivité n’est garantie pour la période « blanche » entre la fin des anciens droits et la nouvelle décision. Pour vous, cela peut représenter plusieurs mois sans ressource, le temps que la MDPH traite la demande, d’où l’importance de noter vos dates d’échéance et de les anticiper.
Coordination entre MDPH, CDAPH et CAF dans la chaîne de décision pour l’ouverture et le maintien des droits
L’AAH repose sur une double logique : médicale d’un côté, financière de l’autre. La MDPH et la CDAPH déterminent l’éligibilité au handicap (taux, RSDAE, durée des droits). La CAF applique ensuite ces décisions pour ouvrir, calculer ou arrêter vos versements. En pratique, les échanges d’informations entre ces structures ne sont pas toujours fluides : il n’est pas rare que la MDPH envoie une notification tardive, ou que la CAF tarde à la prendre en compte dans le calcul de l’AAH.
Dans la chaîne de décision, chaque acteur a des marges d’appréciation limitées : la CAF ne peut pas corriger la décision médicale (taux, RSDAE), mais elle peut recalculer les montants en fonction de vos ressources ou décider une suspension pour non‑respect des obligations déclaratives. De votre côté, vous avez tout intérêt à suivre de près vos dossiers MDPH et CAF, à conserver chaque notification et à vérifier que les dates et les taux figurant sur votre compte allocataire correspondent bien à la dernière décision CDAPH en vigueur.
Motifs juridiques de suppression ou de suspension de l’AAH par la CAF
Fin de validité de la reconnaissance de handicap ou de la décision CDAPH
Le premier motif « mécanique » de suppression d’AAH est la fin pure et simple de la décision CDAPH. À partir du lendemain de la date de fin de droits inscrite sur votre notification, la CAF n’a plus de base légale pour verser l’allocation. Aucune appréciation personnelle n’entre en jeu : même si le handicap n’a pas diminué, l’absence de décision renouvelée équivaut juridiquement à une absence de handicap reconnu au sens de l’AAH. C’est pourquoi tant de suspensions surviennent après un « trou administratif » entre deux décisions MDPH.
Cette situation touche particulièrement les personnes en situation de handicap psychique ou cognitif, pour lesquelles la gestion des démarches administratives est déjà difficile. Une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou un accompagnement social renforcé peut alors s’avérer utile pour éviter ces ruptures, surtout lorsque les délais de traitement MDPH atteignent parfois 8 à 10 mois selon les départements.
Absence de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) et sanctions associées
Pour les allocataires qui travaillent ou perçoivent des revenus variables (salaires, ARE, formation, etc.), la CAF exige une Déclaration trimestrielle de ressources. Ce document conditionne le calcul de l’AAH et des autres prestations (RSA, prime d’activité, aides au logement). Si la DTR n’est pas remplie dans les délais, la CAF peut suspendre automatiquement le versement de l’AAH. Un rappel est généralement envoyé, mais en pratique, beaucoup de suspensions surviennent après un simple oubli ou une difficulté à utiliser l’outil en ligne.
La régularisation passe par la transmission des déclarations manquantes pour chaque trimestre concerné. Lorsque les ressources restent inférieures aux plafonds, la CAF peut rétablir l’AAH rétroactivement sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Au‑delà, la prescription administrative limite les rappels possibles. L’absence de DTR est donc un motif fréquent de « faux arrêt » d’AAH, qu’il est souvent possible de corriger si vous réagissez rapidement avec l’aide, si besoin, d’un travailleur social.
Dépassement des plafonds de ressources (salaires, ARE, pensions) et impact sur le montant de l’AAH
L’AAH est une prestation différentielle : elle complète vos autres ressources pour atteindre un montant maximum (soit 971,37 € par mois au 1er avril 2024 pour une personne seule). Dès lors que vos revenus (salaires, allocations chômage, pensions, rentes, etc.) dépassent ce plafond, la CAF réduit ou supprime l’AAH. Le calcul tient compte d’abattements sur les revenus d’activité pour encourager la reprise d’emploi, mais ces abattements ont des limites. Lorsqu’un CDI à temps plein ou des indemnités journalières élevées font passer vos ressources au-dessus du plafond sur plusieurs trimestres, la suppression de l’AAH devient durable.
Pour bien visualiser, le fonctionnement est proche d’un « complément de salaire » qui s’éteint quand la rémunération dépasse un certain niveau. Ce n’est pas une sanction, mais l’application stricte du caractère subsidiaire de l’AAH. Néanmoins, les erreurs de calcul ne sont pas rares, surtout lorsqu’il y a plusieurs sources de revenus (ARE + activité partielle + pension d’invalidité, par exemple). En cas de doute, une simulation détaillée ou un rendez‑vous en agence permet de vérifier si le dépassement est réel ou dû à une mauvaise prise en compte de vos justificatifs.
Non‑respect des obligations déclaratives : omission de revenus, fausse déclaration, fraude caractérisée
Au‑delà de l’oubli de DTR, la CAF peut supprimer l’AAH en cas de non‑respect grave et répété des obligations déclaratives. Cela vise notamment l’omission de revenus importants (activité non déclarée, pensions alimentaires, loyers perçus, etc.) ou la déclaration mensongère de la composition du foyer (se déclarer « seul » alors que l’on vit en couple, par exemple). Lorsque ces irrégularités sont considérées comme intentionnelles, elles tombent dans la catégorie de la fraude, avec des conséquences lourdes : suspension immédiate des prestations, calcul d’un important trop‑perçu et possible signalement pénal.
Les contrôles récents montrent que les revenus d’auto‑entrepreneur, les activités à l’étranger ou les revenus fonciers sont parmi les plus souvent omis. Or, la CAF croise désormais systématiquement ses fichiers avec la DGFIP et l’URSSAF : ces « oublis » finissent presque toujours par être détectés. En cas d’erreur de bonne foi (par exemple, une pension alimentaire que vous ne saviez pas devoir déclarer), expliquer rapidement la situation, fournir tous les relevés et montrer votre volonté de régulariser peut éviter que la situation soit qualifiée de fraude caractérisée.
Changement de situation familiale (mariage, pacs, séparation) et impact des revenus du conjoint sur l’AAH
La situation familiale influence directement le calcul de l’AAH, même avec la déconjugalisation progressive pour les nouveaux bénéficiaires. Le mariage, le Pacs, la mise en couple ou, à l’inverse, une séparation ou un divorce modifient les ressources du foyer. Si vous vous mettez en couple, les revenus de votre conjoint ou conjointe peuvent, selon le régime applicable à votre cas, être pris en compte dans l’évaluation des plafonds. Dans certaines situations, cela conduit à une diminution importante, voire à une suppression de l’AAH.
À l’inverse, en cas de séparation ou de violences conjugales, ne pas mettre à jour la situation prive de droits potentiels (AAH à taux plein, aides au logement recalculées, RSA, etc.). La loi insiste sur la déclaration de ces changements dans un délai de 3 mois. Quand la CAF découvre tardivement que la situation réelle ne correspond pas aux déclarations (par exemple, découverte d’un mariage 2 ans plus tôt), elle reconstitue les droits sur la base des nouvelles données, génère un trop‑perçu et peut suspendre l’AAH le temps de recalculer les montants dus.
Procédure de contrôle et de réexamen des droits AAH par la CAF
Contrôles automatisés sur les ressources via le croisement CAF–DGFIP–URSSAF
Les contrôles CAF sur l’AAH reposent de plus en plus sur des échanges automatisés de données. Chaque année, les revenus fiscaux déclarés à la DGFIP sont comparés aux ressources prises en compte par la CAF. De même, les informations de l’URSSAF sur les statuts micro‑entrepreneur et les déclarations sociales servent à repérer des activités non mentionnées dans les DTR. Ce croisement massif, renforcé par les lois récentes de lutte contre la fraude sociale, explique la hausse des redressements et des indus sur l’AAH ces dernières années.
Pour vous, cela implique que toute ressource apparaissant sur votre avis d’imposition finira, tôt ou tard, dans les systèmes de la CAF. Si vous avez un doute sur la nature déclarable d’un revenu (indemnité transactionnelle, part de succession, vente de biens, etc.), mieux vaut demander une précision en amont plutôt que de risquer un contrôle a posteriori et une accusation de dissimulation.
Contrôles sur place par les agents assermentés de la CAF et vérification des justificatifs
En complément des contrôles sur pièces, la CAF peut diligenter des visites à domicile par des agents assermentés. Ces contrôles « sur place » restent minoritaires en volume, mais ils sont ciblés sur des situations jugées à risque : incohérences entre les déclarations et les données fiscales, signalements, montants d’allocations élevés combinés à une absence de DTR, etc. L’agent vérifie alors la réalité de la composition du foyer, les conditions de logement, certaines factures ou justificatifs de revenus.
Juridiquement, vous pouvez refuser l’entrée à votre domicile, mais ce refus sera interprété comme un obstacle au contrôle et peut entraîner la suspension de l’AAH et des autres prestations. Une approche plus sécurisante consiste à se faire accompagner par un proche, une association ou un travailleur social lors de la visite, à préparer à l’avance les documents demandés et à garder ensuite une copie du rapport de contrôle lorsqu’il est communiqué.
Réexamen des droits en cas de changement de situation professionnelle (passage à temps partiel, arrêt maladie)
Chaque modification de votre activité professionnelle entraîne un réexamen des droits AAH. Reprise à temps partiel, arrêt maladie prolongé, rupture de contrat, embauche en CDI : chaque événement modifie l’équilibre entre vos ressources et le plafond de l’AAH. Par exemple, un passage de temps plein à temps partiel thérapeutique réduit vos revenus, mais peut aussi ouvrir droit à des indemnités journalières. La CAF doit alors recalculer l’AAH en fonction de cette nouvelle combinaison de ressources.
Un réflexe utile consiste à signaler immédiatement à la CAF les changements importants (début ou fin d’arrêt maladie, licenciement, reprise d’emploi) sans attendre la DTR suivante. Cela limite les risques d’indu ou de suspension brutale, car l’organisme ajuste vos droits dès le mois suivant, en s’appuyant sur vos attestations d’employeur, d’Assurance maladie ou de Pôle emploi.
Interaction entre révisions de notification MDPH et recalcul de l’AAH par la CAF
Lorsqu’une nouvelle notification MDPH/CDAPH est émise (renouvellement de droits, modification du taux, suppression de la RSDAE), la CAF doit automatiquement réviser le dossier AAH. Une hausse du taux à 80 % peut par exemple simplifier les conditions d’attribution et prolonger les droits, tandis qu’un passage de 80 % à 50–79 % ou une disparition de la RSDAE peut au contraire entraîner une fin d’AAH à la prochaine échéance.
En pratique, il existe parfois un décalage de plusieurs semaines entre la date de notification MDPH et sa prise en compte par la CAF. Durant ce laps de temps, vous pouvez percevoir un montant d’AAH qui ne correspond plus au nouveau statut. Lorsque le recalcul intervient, il peut générer rétroactivement un reliquat à payer ou, au contraire, un trop‑perçu. Surveiller les dates mentionnées sur les courriers, conserver une copie des décisions MDPH et, en cas d’écart, solliciter une explication écrite de la CAF permet de sécuriser cette phase de transition.
Cas concrets où la CAF peut légalement supprimer l’AAH
Exemples de suppression après retour à l’emploi ou CDI à temps plein au‑dessus du SMIC
Un cas fréquent de suppression d’AAH concerne le retour durable à l’emploi. Imaginons que vous signiez un CDI à temps plein rémunéré à 1,3 SMIC, sans autre revenu de remplacement. Après application des abattements sur les revenus d’activité, la CAF constate sur plusieurs trimestres successifs que vos ressources dépassent le plafond d’AAH. L’allocation est d’abord réduite, puis tombe à zéro lorsque l’écart devient durable. Ce scénario illustre le principe même de l’AAH comme filet de sécurité : dès que les revenus du travail suffisent à assurer un minimum de vie décente, le complément n’a plus de raison d’être.
Cette situation peut aussi se produire en cas d’augmentation de salaire, de prime récurrente ou de cumul emploi + pension d’invalidité. Dans ces cas, une anticipation est possible : demander une simulation écrite à la CAF avant de signer un contrat long, afin de savoir à quel moment l’AAH sera réduite ou supprimée, peut aider à évaluer votre budget futur et à éviter la mauvaise surprise d’une coupure brutale.
Suppression suite à la non‑transmission d’un nouveau certificat médical à la MDPH
L’oubli de transmettre un nouveau certificat médical dans le cadre d’un renouvellement MDPH conduit souvent à une chaîne de conséquences irrémédiables. Sans certificat à jour, la MDPH ne peut pas instruire votre demande et la CDAPH n’émet donc pas de nouvelle décision. Au jour de fin de droits de la précédente notification, la CAF arrête l’AAH automatiquement. Même si votre état de santé est inchangé, l’absence de décision administrative équivaut à une absence de handicap reconnu pour cette période.
Dans ce type de cas, la MDPH peut traiter en urgence un dossier médical réactualisé, mais la CAF n’est pas obligée de verser l’AAH pour les mois de « trou ». Une des stratégies les plus efficaces consiste à caler un rendez‑vous chez le médecin traitant 7 à 8 mois avant la fin de droits, pour disposer d’un certificat médical récent au moment de déposer la demande de renouvellement. Un agenda partagé avec un proche ou des rappels électroniques peuvent être une aide précieuse.
Arrêt des droits pour dépassement durable du plafond de ressources sur plusieurs trimestres consécutifs
La CAF ne supprime pas l’AAH sur la base d’un simple « pic de revenus » isolé (prime exceptionnelle, indemnité de rupture, rappel de salaire). En revanche, lorsque le dépassement du plafond de ressources se prolonge sur plusieurs trimestres consécutifs, la suppression devient logique au regard des règles légales. C’est notamment le cas lorsque vous cumulez sur la durée un salaire stable, des heures supplémentaires et, parfois, des revenus annexes (locations, pensions, etc.).
La notion clé est celle de dépassement durable : un trimestre ponctuellement élevé peut entraîner une réduction temporaire de l’AAH, alors que trois ou quatre trimestres successifs au‑dessus du plafond justifient une suppression complète. Si votre situation change à nouveau (perte d’emploi, baisse importante d’activité), un nouveau droit à l’AAH peut être ouvert, mais cela suppose de refaire une demande auprès de la CAF, avec les justificatifs actualisés.
Suppression pour fraude avérée : dissimulation de revenus d’auto‑entrepreneur ou pensions alimentaires
Les tribunaux sociaux confirment régulièrement des décisions de suppression d’AAH pour fraude caractérisée. Quelques exemples typiques reviennent souvent dans la jurisprudence : un auto‑entrepreneur qui encaisse des recettes sur un compte non déclaré, tout en continuant à se déclarer « sans activité » à la CAF ; un parent séparé qui perçoit une pension alimentaire importante pour ses enfants sans jamais l’indiquer dans ses déclarations ; ou encore un allocataire qui vit en fait en couple, mais se déclare célibataire pour bénéficier d’un montant d’AAH plus élevé.
Dans ces cas, la CAF ne se contente pas de supprimer l’AAH pour l’avenir. Elle reconstitue aussi l’historique sur plusieurs années, calcule l’indu correspondant et peut, en parallèle, engager des poursuites pénales pour escroquerie aux prestations sociales. Au‑delà du risque juridique, la conséquence pratique est souvent dramatique : endettement massif, fichage Banque de France, perte du logement. D’où l’intérêt, en cas d’erreur découverte, de prendre les devants, d’expliquer par écrit les circonstances et de proposer un plan de régularisation avant que la situation ne soit qualifiée de fraude.
Conséquences financières d’une suppression d’AAH : trop‑perçu, dette et recouvrement
Notification de trop‑perçu, mise en recouvrement et calendrier de remboursement par la CAF
Lorsque la CAF estime avoir versé de l’AAH à tort (par exemple parce que vos revenus réels étaient supérieurs à ceux déclarés), elle émet une notification de trop‑perçu. Ce courrier détaille la période concernée, le motif de l’indu (erreur déclarative, changement de situation, décision MDPH rétroactive) et le montant à rembourser. Sauf contestation, la dette est ensuite mise en recouvrement : la CAF commence à retenir chaque mois une partie de vos prestations pour apurer la somme due.
Le pourcentage prélevé dépend de votre situation globale, mais il peut atteindre 20 % à 30 % du total des aides, ce qui pèse lourdement sur un budget déjà fragile. Dans certains cas, le recouvrement peut être confié au Trésor public, avec des possibilités de saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Un dialogue rapide avec la CAF pour demander un échelonnement plus adapté à votre capacité de remboursement est crucial pour éviter la spirale du découvert permanent.
Recours amiable pour contester un indu et demande de remise gracieuse des dettes
La notification de trop‑perçu n’est pas une fatalité. Si vous estimez que l’erreur provient de la CAF (mauvaise prise en compte d’un document, retard de traitement, application incorrecte d’une règle), un recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (CRA) peut être introduit dans les 2 mois. Ce recours doit être argumenté, chiffré et accompagné de toutes les pièces utiles. La CRA peut annuler totalement ou partiellement l’indu si elle reconnaît une erreur de l’organisme.
Indépendamment de la contestation du bien‑fondé, vous pouvez aussi solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de la dette, notamment lorsque votre bonne foi est reconnue et que votre situation financière est particulièrement précaire. La CAF examine alors votre budget, vos charges incontournables (loyer, énergie, dettes diverses) et peut décider de réduire le montant à rembourser ou de suspendre temporairement le recouvrement. Cette démarche n’est pas automatique, mais elle est souvent sous‑utilisée alors qu’elle peut alléger très concrètement la pression financière.
Impact de la suppression de l’AAH sur les droits connexes : CMU‑C, complémentaire santé solidaire, aides au logement
L’AAH joue un rôle de « clé d’accès » à de nombreuses autres prestations. Sa suppression peut donc avoir un effet domino sur des droits connexes. Par exemple, la complémentaire santé solidaire (ex CMU‑C et ACS) est accordée de plein droit ou avec participation réduite aux bénéficiaires de l’AAH dont les ressources restent modestes. En cas d’arrêt de l’AAH pour dépassement de plafonds, votre admissibilité à cette complémentaire peut devoir être réexaminée sur la base de vos seuls revenus d’activité.
De même, les aides au logement (APL, ALS) sont souvent recalculées lorsque l’AAH cesse d’être versée, car le montant des prestations familiales et des minima sociaux influe sur les barèmes. Une suppression peut paradoxalement augmenter légèrement certaines aides, mais le bilan global reste presque toujours négatif pour le budget. Anticiper ces effets en demandant, par exemple, une simulation globale au service social du département ou à un conseiller de la CAF permet d’ajuster plus rapidement vos charges (renégociation de loyer, échéanciers de dettes, etc.).
Recours et contestation d’une décision de suppression d’AAH par la CAF
Rédaction d’un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la CAF
Face à une décision de suppression d’AAH jugée injuste, la première étape formelle est le recours devant la CRA. Ce recours, à adresser dans un délai de 2 mois à compter de la notification, doit être rédigé avec soin. Il ne s’agit pas seulement d’exprimer une incompréhension, mais de démontrer point par point en quoi la décision ne respecte pas les textes ou ne tient pas compte correctement de votre situation réelle.
Un modèle simple de structure peut vous aider : rappel des faits (dates, montants, courriers reçus) ; exposé des moyens (erreur de calcul, mauvaise prise en compte des ressources, non‑application d’une jurisprudence, etc.) ; demande précise (annulation de la suppression, rétablissement des droits, effacement ou réduction d’indu). Joindre les pièces justificatives (décisions MDPH, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations médicales) renforce considérablement le poids de votre argumentation.
Saisine du pôle social du tribunal judiciaire (ex‑TASS) en contentieux AAH
Si la CRA rejette votre recours ou ne répond pas dans un délai de 2 mois (rejet implicite), le litige peut être porté devant le pôle social du Tribunal judiciaire, héritier des anciens TASS. Cette juridiction est compétente pour trancher les conflits portant sur les prestations servies par la CAF, dont l’AAH. La saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de la CRA, par requête écrite déposée ou adressée au greffe.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour les dossiers complexes (indus importants, fraude contestée, interactions avec d’autres droits sociaux). L’audience vous permet d’exposer votre situation devant un juge, qui peut interroger la CAF sur ses méthodes de calcul, demander des compléments d’instruction et, au final, annuler, modifier ou confirmer la décision contestée. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de défense si vos ressources sont modestes.
Demande de révision de la décision MDPH/CDAPH pour maintien ou renouvellement de l’AAH
Dans certains cas, la suppression de l’AAH découle principalement d’une décision MDPH (baisse du taux d’incapacité, disparition de la RSDAE, refus de renouvellement). Il est alors nécessaire de contester aussi cette dimension médicale. Depuis la réforme du contentieux de 2019, la procédure commence par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH ou de la CDAPH, dans les 2 mois suivant la notification.
Ce RAPO est l’occasion de demander une nouvelle expertise médicale, de produire des bilans récents (neuropsychologie, kinésithérapie, psychiatrie, etc.) et de montrer, par des éléments concrets (licenciements répétés, échecs de formation, difficultés de transport, etc.), que votre accès à l’emploi reste substantiellement restreint. En cas de rejet, le dossier peut ensuite être porté devant le tribunal administratif, seul compétent pour annuler ou réformer une décision du champ du handicap. Une révision favorable de la décision MDPH oblige alors la CAF à réexaminer votre droit à l’AAH sur la même période.
Accompagnement par un avocat spécialisé, un défenseur des droits ou une association (APF france handicap, UNAPEI)
Les démarches de recours sont souvent ardues à mener seul, surtout lorsqu’un handicap cognitif, psychique ou sensoriel complique la compréhension des courriers administratifs. Plusieurs ressources existent pour vous épauler. Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut analyser la régularité de la procédure, la conformité aux textes et la stratégie contentieuse la plus adaptée. Les permanences gratuites d’accès au droit, en mairie ou en maison de justice, sont un bon point de départ pour obtenir un premier avis.
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de dysfonctionnement grave ou de discrimination dans le traitement de votre dossier. De nombreuses associations, comme APF France handicap, l’UNAPEI ou des collectifs d’usagers, proposent un accompagnement concret : aide à la rédaction de recours, présence lors des entretiens en CAF, appui pour reconstituer les pièces manquantes. Pour augmenter vos chances de succès, l’enjeu est de transformer une situation perçue comme individuelle et isolée en un dossier juridiquement argumenté, documenté et appuyé par des acteurs reconnus du champ du handicap.