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Semcoda : comment obtenir une quittance de loyer ?
Dans le paysage complexe de la gestion locative en France, la SEMCODA (Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain) se distingue comme un acteur majeur du logement social. Cette société publique locale, qui gère un patrimoine considérable de…
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FONCIA : abus de charges — que faire ?
Les conflits entre locataires et syndics de copropriété concernant les charges locatives représentent un contentieux majeur dans le secteur immobilier français. FONCIA, l’un des principaux gestionnaires de copropriétés en France, fait régulièrement l’objet de contestations relatives à ses pratiques de…
Lire la suitePeut-on acheter un bien immobilier via une entreprise individuelle ?
L’acquisition d’un bien immobilier par le biais d’une entreprise individuelle soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales complexes. Cette problématique concerne particulièrement les entrepreneurs individuels qui souhaitent optimiser leur patrimoine professionnel tout en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques. La distinction entre…
Lire la suiteComment connaître la date de création de son entreprise individuelle ?
La date de création d’une entreprise individuelle constitue une information cruciale pour tout entrepreneur. Cette donnée détermine non seulement l’ancienneté de votre activité, mais influence également vos obligations fiscales, sociales et administratives. Contrairement aux sociétés dont la date de création…
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Valeur légale d’un bail non signé : que vaut-il ?
La signature d’un contrat de bail constitue l’aboutissement logique d’une relation locative entre propriétaire et locataire. Pourtant, de nombreuses situations révèlent que cette formalité n’est pas toujours respectée dans les faits. Que ce soit par négligence, par confiance mutuelle ou…
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Tableau comparatif : SCI ou SARL de famille, que choisir ?
L’investissement immobilier familial nécessite une réflexion approfondie sur la structure juridique optimale. Entre la Société Civile Immobilière et la SARL de famille, les investisseurs disposent de deux véhicules aux caractéristiques distinctes, chacun offrant des avantages spécifiques selon la stratégie patrimoniale…
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Création SARL : quels sont les documents à fournir ?
La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente un projet entrepreneurial majeur qui nécessite une préparation minutieuse et la constitution d’un dossier administratif complet. Cette forme juridique, choisie par près de 30% des entrepreneurs français selon les statistiques de…
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Provisions sur frais de notaire : comment les prévoir ?
La planification financière d’un projet immobilier nécessite une estimation précise des frais notariaux, constituant un poste budgétaire significatif pour tout acquéreur. Les provisions sur frais de notaire représentent bien plus qu’un simple pourcentage appliqué au prix de vente : elles…
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Cabanon cadastré comme habitable : est‑ce légal ?
La question de la légalité des cabanons cadastrés comme habitable soulève de nombreuses interrogations juridiques complexes. Cette problématique touche de plus en plus de propriétaires qui découvrent que leur petite construction de jardin figure au cadastre avec une classification d’habitation,…
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Acheter une maison sur un terrain non borné : risques et vérifications
L’acquisition d’un bien immobilier sur un terrain non borné représente l’une des situations les plus délicates du marché foncier français. Cette problématique concerne potentiellement des milliers de transactions chaque année, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où les limites…
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