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Mon ancien propriétaire me réclame de l’argent : comment réagir ?
Recevoir une demande de paiement de votre ancien propriétaire plusieurs mois après avoir quitté votre logement peut générer stress et incompréhension. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, touche de nombreux locataires qui pensaient avoir soldé définitivement leurs comptes….
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Ajouter une personne à un bail HLM : démarches & précautions
La gestion d’un bail HLM nécessite parfois l’ajout d’une nouvelle personne au contrat de location social. Cette démarche, bien qu’encadrée par la législation, soulève de nombreuses questions pratiques pour les locataires. L’ajout d’un colocataire, d’un conjoint ou d’un proche représente…
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État des lieux d’entrée et de sortie le même jour : possible ?
La question de la réalisation simultanée de l’état des lieux d’entrée et de sortie se pose fréquemment dans le secteur immobilier, particulièrement lors de changements rapides de locataires ou dans le cadre de locations de courte durée. Cette pratique, bien…
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Facture d’hébergement chez un particulier : validité et cautions
L’hébergement chez un particulier connaît un essor considérable depuis l’avènement des plateformes numériques de location courte durée. Cette pratique soulève toutefois de nombreuses questions juridiques et fiscales, notamment concernant la validité des factures émises et les garanties exigées. Entre réglementation…
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Diviser un terrain avec deux maisons : formalités & conséquences
Vous possédez un terrain sur lequel se trouvent deux maisons et vous envisagez de le diviser pour que chaque habitation dispose de sa propre parcelle ? Cette démarche, bien qu’apparemment simple en théorie, s’avère complexe dans la pratique et nécessite…
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Semcoda : comment obtenir une quittance de loyer ?
Dans le paysage complexe de la gestion locative en France, la SEMCODA (Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain) se distingue comme un acteur majeur du logement social. Cette société publique locale, qui gère un patrimoine considérable de…
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FONCIA : abus de charges — que faire ?
Les conflits entre locataires et syndics de copropriété concernant les charges locatives représentent un contentieux majeur dans le secteur immobilier français. FONCIA, l’un des principaux gestionnaires de copropriétés en France, fait régulièrement l’objet de contestations relatives à ses pratiques de…
Lire la suitePeut-on acheter un bien immobilier via une entreprise individuelle ?
L’acquisition d’un bien immobilier par le biais d’une entreprise individuelle soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales complexes. Cette problématique concerne particulièrement les entrepreneurs individuels qui souhaitent optimiser leur patrimoine professionnel tout en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques. La distinction entre…
Lire la suiteComment connaître la date de création de son entreprise individuelle ?
La date de création d’une entreprise individuelle constitue une information cruciale pour tout entrepreneur. Cette donnée détermine non seulement l’ancienneté de votre activité, mais influence également vos obligations fiscales, sociales et administratives. Contrairement aux sociétés dont la date de création…
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Valeur légale d’un bail non signé : que vaut-il ?
La signature d’un contrat de bail constitue l’aboutissement logique d’une relation locative entre propriétaire et locataire. Pourtant, de nombreuses situations révèlent que cette formalité n’est pas toujours respectée dans les faits. Que ce soit par négligence, par confiance mutuelle ou…
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