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Sous‑compteur électrique dans une location : est‑ce conforme ?
La question de l’installation d’un sous-compteur électrique dans un logement locatif soulève de nombreuses interrogations légales et techniques. Entre les droits du locataire au libre choix de son fournisseur d’énergie et les contraintes pratiques de la gestion locative, la réglementation…
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Atteinte à la vie privée d’un locataire (photo, vidéos) : comment réagir ?
La protection de la vie privée constitue un droit fondamental reconnu par le Code civil français. Lorsqu’un locataire découvre que son propriétaire ou un tiers a capté des images de son logement sans autorisation, cette violation peut avoir des conséquences…
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Bon de visite : quelle durée de validité ?
Dans le secteur immobilier français, le bon de visite constitue un document fondamental qui cristallise les relations entre acheteurs, vendeurs et professionnels de l’immobilier. Cette pièce administrative, bien que souvent perçue comme une simple formalité, revêt une importance juridique considérable…
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Courrier à un ancien locataire : exemple et usages
La gestion des relations post-contractuelles entre propriétaires et anciens locataires nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Après la fin d’un bail, diverses situations peuvent exiger l’envoi de correspondances officielles : restitution du dépôt de garantie, réclamation de créances impayées, notification…
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Modèle de lettre pour recours DALO : comment la rédiger ?
Le droit au logement opposable (DALO) représente un dispositif juridique fondamental permettant aux personnes en situation de mal-logement ou privées de domicile de faire valoir leur droit constitutionnel à un logement décent. Institué par la loi du 5 mars 2007,…
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Pourquoi le notaire demande‑t‑il un RIB pour régler une succession ?
La gestion d’une succession implique de nombreuses formalités administratives et financières complexes. Lorsqu’un décès survient, les héritiers se trouvent confrontés à diverses démarches, parmi lesquelles la fourniture d’un relevé d’identité bancaire au notaire chargé du dossier. Cette exigence, loin d’être…
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FONCIA & garantie visale : quelles compatibilités ?
La recherche d’un logement locatif représente un défi majeur pour de nombreux candidats, particulièrement lorsqu’il s’agit de présenter des garanties suffisantes aux propriétaires et aux agences immobilières. Dans ce contexte, la garantie Visale d’Action Logement se positionne comme une solution…
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Copie du bail : droits et procédures pour obtenir un duplicata de votre contrat de location
La perte ou la détérioration du contrat de bail constitue une situation délicate qui peut compromettre vos droits en tant que locataire. Ce document essentiel établit le cadre juridique de votre relation locative et contient des informations cruciales sur vos…
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Bail CROUS : comment l’obtenir ?
L’obtention d’un logement en résidence universitaire CROUS constitue un enjeu majeur pour des milliers d’étudiants français chaque année. Ces logements à loyer modéré représentent souvent la solution la plus accessible financièrement pour poursuivre ses études supérieures dans de bonnes conditions….
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Transformer un terrain en parking : que dit la loi ?
La transformation d’un terrain en parking représente une solution de plus en plus prisée face à la pénurie croissante de places de stationnement dans les zones urbaines. Cette démarche, qui peut s’avérer particulièrement rentable pour les propriétaires fonciers, nécessite cependant…
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