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Syndic qui ne paie pas les factures : que faire ?
La gestion financière d’une copropriété repose sur la diligence et la probité du syndic professionnel. Lorsque ce dernier manque à ses obligations de paiement, c’est l’équilibre économique de l’immeuble qui vacille. Les conséquences peuvent être dramatiques : coupures d’énergie, arrêt…
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Caution non restituée après 10 ans : comment la récupérer ?
La restitution d’un dépôt de garantie locative après une décennie peut sembler compromise, mais le cadre juridique français offre encore des possibilités de récupération. Contrairement aux idées reçues, l’écoulement de dix années ne constitue pas automatiquement une fin de non-recevoir…
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À qui envoyer le formulaire H1 ? guide pratique
La déclaration H1 représente une obligation légale incontournable pour tous les propriétaires ayant réalisé des constructions nouvelles ou des travaux de rénovation sur leur bien immobilier. Cette déclaration, également connue sous le nom de formulaire Cerfa 6650, permet à l’administration…
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Plus‑value immobilière et CAF : ce qu’il faut savoir
La vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value qui impacte directement vos droits aux prestations sociales. Cette réalité financière méconnue concerne de nombreux ménages français, notamment ceux bénéficiant d’allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Comprendre les mécanismes…
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Enlever un nom d’un acte de propriété : quelle démarche ?
La modification d’un acte de propriété immobilière constitue une procédure juridique complexe qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié et le respect de formalités administratives précises. Que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une succession ou d’une cession de parts,…
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Se séparer peu après un achat immobilier : que devient le bien ?
L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus important dans la vie d’un couple. Pourtant, la réalité des séparations touche près de 45% des unions en France, créant des situations complexes lorsqu’une rupture survient peu après l’achat d’un logement….
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Recevoir l’APL sur le compte du locataire : procédure et implications
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) constitue un dispositif essentiel du système social français, permettant à des millions de locataires de réduire significativement le montant de leur loyer mensuel. Contrairement aux idées reçues, cette allocation peut être versée soit directement au…
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Formulaire H2 pour escalier de service : comment le remplir ?
La construction d’un escalier de service dans le cadre d’un projet immobilier collectif nécessite une déclaration administrative spécifique via le formulaire H2. Cette obligation réglementaire, souvent méconnue des propriétaires et constructeurs, représente pourtant une étape cruciale pour la conformité légale…
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Cour commune : droits et obligations des occupants
La gestion des cours communes en copropriété représente un enjeu majeur dans la vie collective des immeubles. Ces espaces, véritables poumons des résidences, suscitent régulièrement des interrogations et parfois des conflits entre copropriétaires. Entre droits d’usage, obligations d’entretien et respect…
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Contester un ancien bornage : est‑ce possible et comment ?
Les conflits de bornage représentent une source majeure de litiges entre voisins en France, particulièrement lorsque des délimitations anciennes sont remises en question. La contestation d’un bornage réalisé il y a plusieurs décennies soulève des enjeux juridiques complexes qui nécessitent…
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