L’acte de cession de bail commercial permet à une tierce-personne de reprendre le bail sans avoir à rédiger un nouveau bail pour la durée restant à courir. En même temps, il bénéficie d’un droit de renouvellement. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, contactez un avocat spécialisé. Mais comment trouver le bon ?

Céder un droit au bail : est-ce légal ?

Quel que soit votre statut, vous pouvez céder votre droit au bail commercial à tout moment et vous pouvez en même temps procéder à la cession de fonds de commerce. Une cession de bail consiste à céder tous vos droits à une tierce-personne. Ce qui signifie que toutes les modalités du bail sont identiques, rien ne change donc dans le contrat, sauf les parties au contrat. De la sorte, le cessionnaire profite de tous les avantages jusqu’à la fin du bail. Attention ! Cette décision n’entraîne pas la rédaction d’un nouveau contrat.

Dans le cadre d’un bail commercial, il existe deux options :

  • la vente isolée du droit au bail commercial: ce qui signifie que le fonds de commerce n’est pas transféré au repreneur dit « concessionnaire ». Néanmoins, une autorisation préalable du bailleur est indispensable pour valider la cession ;
  • la vente du droit au bail avec le fonds de commerce : dans un tel cas, le bailleur ne peut refuser la cession, sauf s’il y a une clause d’agrément dans le contrat de bail.

Pourquoi faire appel à un avocat pour l’acte de cession ?

Même si le Code de commerce n’a pas prévu aucune condition dans la rédaction de la cession du droit au bail, il vaut mieux être attentif au contenu du contrat de bail commercial afin d’éviter les déconvenues. En effet, ce document doit être rédigé de manière optimale pour protéger vos intérêts. Un avocat spécialisé possède toutes les qualifications nécessaires pour rédiger en bonne et due forme un acte de cession de bail et vous expliquera dans les détails le sens de chaque clause : clause pas de porte bail commercial, clause d’agrément… Il veillera également à vérifier s’il n’y a pas de conditions particulières dans le bail qui pourraient empêcher la conclusion de la cession.

Le recours à un avocat droit bail commercial permet également de sécuriser la transaction, vous aurez l’assurance que rien n’a été omis et que les dispositions obligatoires y sont mentionnées. Vous aurez d’ailleurs l’occasion de personnaliser le contenu en fonction de vos attentes en insérant par exemple des clauses particulières. En tout cas, par mesure de sécurité, il est plus judicieux d’y inscrire les conditions du bail, l’adresse, les modalités de paiement, la durée du bail, le nom des parties concernées… L’acte de cession doit par la suite faire l’objet d’un enregistrement dans le mois qui suit la signature auprès du centre des impôts habilité, tandis que la rédaction de l’annonce légale doit se faire dans les 15 jours suivants. Quoi qu’il en soit, l’avocat peut vous accompagner à chaque étape et prendre en main les démarches administratives afin de vous simplifier la tâche.

Quel avocat choisir ?

Le recours à une aide extérieure est une valeur sûre pour obtenir l’avis d’un professionnel compétent. Faites des recherches en ligne et travaillez votre réseau pour dénicher un expert dans la rédaction de contrats et d’un acte de cession de droit au bail. Il faut toutefois noter que tous ne se valent pas. Cependant, pour éviter les tarifs à l’aveuglette, demandez un devis, car les prix peuvent varier du simple au triple selon le prestataire. Grâce à internet, vous pouvez obtenir une estimation rapide et gratuite sans avoir à vous déplacer. Il suffit de faire part de vos besoins à l’avocat. Par la suite, il vous contactera afin d’obtenir davantage d’informations.