Tout propriétaire ayant loué son logement est tenu de respecter la loi qui lui impose des obligations comme le fait de mettre en location un logement décent. Elle protège aussi ses droits si jamais il tombe sur un locataire qui ne répond pas à ses propres devoirs. Pour plus d’infos vous pouvez consulter cet article.
Devoirs du propriétaire ou droit du locataire
Le logement qu’on loue doit être en bon état d'usage et sans vice ou défauts. Le propriétaire est dans l’obligation de délivrer un logement décent respectant le
droit du locataire dès lors qu'il s'agit de l'habitation principale de son locataire. Un logement décent est celui qui garantit « le clos et le couvert », c’est à dire qu'il doit assurer la sécurité physique et la santé de ses occupants (pas d'amiante, pas de plomb !), et doit être équipé des équipements de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation tels que : sanitaires intérieurs, réseau électrique en bon état, eau chaude et froide à bon débit, chauffage, rambarde de balcon aux normes de sécurité, bonne étanchéité, les systèmes de chauffage et de ventilation doivent être opérationnels, le gros œuvre, la toiture, les portes et les fenêtres doivent vous protéger des intempéries et des infiltrations d’eau, aucun danger dans les revêtements de mur et de sol ne comporteront (pas de peinture au plomb, par exemple), les réseaux et les branchements d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.etc…
Etablir un bail
Tout logement vide ou meublé, qu’il soit dédié à la location saisonnière ou non, nécessite un bail écrit avec les locataires. Grace à ce document les accords seront officialisés entre les deux partenaires et les malentendus seront éliminés. Il suffit de se munir d’un double exemplaire, sur papier libre, rédigé chez un professionnel si besoin (agent immobilier ou huissier), ou via un notaire. La relation du locataire et propriétaire sera réglementée et le
droit du propriétaire sera protégé.
Il faut mentionner dans le bail un certain nombre de clauses :
- votre nom, celui de vos locataires,
- l'adresse du logement, sa description précise et celle de ses annexes (cave, garage…),
- l'usage qui sera fait des lieux loués (habitation, ou habitation et usage professionnel).
- Le montant du loyer et ses règles de révision
- Le montant du dépôt de garantie.
Ne manquez pas aussi de joindre à ce document un état des lieux ainsi les extraits du règlement de copropriété si le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété.
Pour voir un exemplaire, vous pouvez jeter un coup d’œil sur les modèles de contrats de location adaptés à chaque régime locatif sur le web et à les télécharger gratuitement.
Les travaux à la charge du locataire
Dans le cadre du
droit du propriétaire, certains travaux incombent au locataire c'est-à-dire qu’il s’agit de travaux nécessaires au maintien en bon état du logement. Ce sont de simples réparations ou de « réparations locatives ». Pour distinguer ces réparations des autres vous pouvez consulter la réglementation qui répertorie de façon très précise les menus travaux que vous devez assurer (décret n° 87-712 du 26 août 1987, J.O. du 30). Le
droit du propriétaire consiste aussi à prévenir celui-ci dès que le locataire envisage entreprendre les travaux à la charge du propriétaire, et ce dans le cas où on découvre un appareil en panne ou tout autre gros défaut.