Le locataire d’un logement est souvent protégé par les dispositions légales françaises et son expulsion relève parfois d’un véritable chemin de croix. L’expulsion de locataire en cas de loyers impayés est une procédure judiciaire longue, car il faut compter entre dix-huit (18) et trente six (36) mois, tout en considérant les impayés qui peuvent s’accumuler durant tout ce temps. Si vous êtes un bailleur et que vous voulez enclencher de telles démarches, il est préférable de faire recours à des professionnels en ligne qui pourront vous aider à rentrer dans vos droits. Découvrez dans cet article, comment réaliser la procédure d’expulsion en ligne.

Quelles raisons pour expulser un locataire ?

En fonction du motif que vous avancez pour entamer la procédure d’expulsion de locataire, il existe deux manières d’expulser votre locataire.

La première façon est de faire usage de la clause résolutoire de bail qui est un moyen utilisable dans le cas de trois manquements aux différentes obligations du bail : l’Impayé, le trouble de voisinage et l’absence d’assurance habitation. Ainsi, si votre locataire est tenu responsable pour l’un de ces motifs, vous avez la possibilité de l’assigner au tribunal par commandement via un huissier de justice après relance et de faire le constat automatique de la résiliation du bail. Cela vous permet donc de gagner plus de temps même si l’expulsion mettra encore un certain temps après que la résiliation du bail soit constatée.

La deuxième manière est de lancer une procédure de résiliation judiciaire du bail. En d’autres termes, vous ne voulez pas utiliser la clause résolutoire du contrat, mais vous préférez assigner le locataire au tribunal pour le motif de manquement aux obligations de bail. Le propriétaire demande donc de résilier le contrat et de demander au locataire de quitter le logement. L’inconvénient de la procédure de résiliation judiciaire est qu’elle est souvent un peu plus longue et surtout incertaine. Dans ce cas de figure, c’est le juge qui doit délibérer pour décider si le manquement du locataire doit conduire ou non à une résiliation du bail et à une éventuelle expulsion. Par conséquent, il est nécessaire de bien peser le pour et le contre pour choisir la meilleure alternative.

Quelles sont les étapes à suivre pour l’expulsion d’un locataire ?

Une fois que vous obtenez gain de cause pour la résiliation du contrat de bail grâce à l’activation de la clause résolutoire ou par la procédure de résiliation judiciaire, vous devez encore patienter pendant plusieurs mois, car la procédure d’expulsion est assez longue. Il faut nécessairement obtenir un jugement d’expulsion, le faire savoir au locataire et dans le pire des cas, recourir à la force publique.

Dans le cas des loyers impayés par exemple, le bailleur doit compter entre 6 et 14 mois pour avoir le jugement d’expulsion puis attendre encore entre 4 et 16 mois pour l’expulsion effective du locataire. En somme, le propriétaire doit attendre pendant 18 mois au moins entre le premier impayé et la décision qui oblige le locataire à quitter les lieux. Ce long délai s’explique par la trêve hivernale qui empêche toute expulsion durant l’hiver.

Par ailleurs, ces délais importants créent des frais de procédure très importants (de l’ordre de quelques milliers d’euros) pour le bailleur, mais également une dette locative qui ne fera qu’augmenter dans le cas d’impayés. Et cette dette peut s’avérer très compliquée à payer avec locataire insolvable ou de mauvaise foi. Il faut savoir que même les meilleurs gestionnaires immobiliers présentent un taux de recouvrement des loyers impayés de l’ordre de 50 % à la fin de la procédure. Dans tous les cas, le bailleur n’en sort pas toujours intact.

Comment faire pour lancer la procédure d’expulsion ?

Pour expulser un locataire de son logement, vous devez saisir le tribunal d’instance. Il dispose de la compétence nécessaire pour le traitement de ces cas de litiges locatifs. À ce niveau, deux cas de figure se présentent. En premier, si les sommes en jeu ne sont pas élevées et ne dépassent pas le seuil défini par la loi, le tribunal peut être saisi par une simple déclaration au greffe. La déclaration est une pièce qui reprend les identités des deux parties, les moyens soulevés et les documents justificatifs.

Dans le cas où les sommes en jeu sont élevées, la partie adverse, soit le locataire, doit être informée de la procédure qui est engagée par un acte d’assignation. Cet acte est transmis au locataire par un huissier de justice. Ce dernier devra également transmettre une copie de l’acte d’assignation à la préfecture du lieu d’habitation du locataire. Ainsi, le préfet pourra décider de saisir les organismes sociaux adaptés selon la situation du locataire.

Dans le cadre des litiges locatifs, il est demandé au juge de constater que toutes les conditions sont réunies pour mettre en œuvre la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail, le paiement des loyers qui n’ont pas été versés et dans le pire des cas, l’expulsion pure et simple du locataire insolvable.

Quel est le résultat de l’assignation au tribunal ?

Dès que l’acte d’assignation ou la demande est placé auprès du greffe du tribunal d’instance, les deux parties seront convoquées à une audience pour le jugement. C’est à cette audience que les deux parties présenteront leurs demandes, se défendront par des arguments et la présentation des pièces justificatives. Il est important de savoir que le bailleur n’a pas forcément besoin d’être représenté par un avocat.

Après avoir pris connaissance des prétentions des deux parties, le juge rend sa décision et ordonne l’expulsion du locataire. Pour exécuter la décision du juge, l’huissier de justice est le seul agent qui devra intervenir. Il se chargera d’annoncer le jugement au locataire. Ce dernier peut donc exécuter volontairement cette décision et libérer le logement. Il a aussi la possibilité de faire appel dans un délai de 30 jours après la signification par l’huissier de justice.

Si après ce délai, il n’a pas fait appel et n’a pas libéré le logement, l’huissier se réserve donc le droit d’entamer la dernière étape de la procédure d’expulsion qui consiste à délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux qui informe le locataire qu’il doit libérer le logement dans les deux mois qui suivent.

Procéder à l’expulsion du locataire en ligne

Si vous êtes confronté à un problème d’impayés de la part de l’un de vos locataires, vous pouvez faire appel à un professionnel en ligne qui vous accompagnera dans toutes les démarches. Recourir aux services d’un expert en litiges locatifs est un excellent moyen de gagner du temps, de ne pas crouler sous tout le poids des démarches à réaliser et surtout d’accélérer la procédure. Sur le web, il existe de nombreux spécialistes qui présentent leurs démarches pour régler ces litiges. Faites donc un choix judicieux en fonction de vos attentes et de vos moyens.