Vous êtes victime d’un licenciement abusif, vous avez pris la décision de divorcer ou vous subissez un trouble de voisinage ? Le coût d’un procès afin de trouver un accord amiable, peut être élevé. Si vous ne disposez donc pas de ressources suffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridique ce qui veut dire que vos frais de procédure seront alors pris en charge. Voici les clés pour en bénéficier et démarches à suivre.
Le choix de la couverture de santé internationale pour vous et votre famille
Couverture santé expatrié
Avec une couverture de santé expatriée, une
aide juridique peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une
juridiction civile, pénale ou administrative.
Des démarches simples pour avoir l’aide juridictionnelle
L'
aide juridique peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n°12467*02 qui peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Dans ce cas, remplissez le formulaire cerfa n°15173*01. Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Choisir son avocat
Une fois on vous accorde l’aide, vous pouvez choisir un l'avocat. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions. Il est par ailleurs possible d’opter pour un
avocat gratuit. À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous aurez automatiquement l'
aide juridique. Si toutefois vous revenus sont importants, vous serez en mesure de payer vous-même cet avocat.
Une aide juridique conditionnée par vos ressources
Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle il faut que la moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année. Néanmoins, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année depuis la demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), les ressources actuelles seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).
On tiendra compte dans le calcul :
Les revenus de votre travail, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, des loyers, rentes, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.
Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux. Le ministère de la justice vous offre un simulateur qui vous permet d’avoir une idée sur le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.
Une aide juridique totale ou partielle
Selon la moyenne mensuelle de vos revenus, vous bénéficierez d’une
aide juridique totale (100 %), prenant en charge l’ensemble des frais de procédure tels que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, droits de plaidoirie, rémunération d’huissier), ou de l’"aide juridictionnelle partielle" (25 % ou 55 %). Pour obtenir des informations supplémentaires ou pour connaître le tribunal de grande instance compétent, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à une maison de justice et du droit.